Excellente nouvelle pour la section vaudoise de Patrimoine suisse : l’arrêt de la CDAP, en date du 7 juillet 2020, qui lui supprimait le droit de recours pour les objets patrimoniaux d’importance locale a été annulé par le Tribunal fédéral. Celui-ci reconnaît sa qualité pour recourir de façon très large pour tout objet intéressant (et non seulement classé ou inventorié). Il considère que l’interprétation de la loi par la CDAP faisait une distinction trop restrictive et insoutenable:
« En affirmant que la décision de démolir un bâtiment « digne d’une certaine protection » n’est pas prise en application de la LPNMS, la cour cantonale procède par un raccourci choquant. De même, exclure tout recours des associations de protection du patrimoine lorsqu’une décision porte sur le maintien – la destruction – d’objets « méritant d’être sauvegardés » revient à nier de manière complète et sans motifs objectifs la fonction du recours idéal prévu généralement dans ces domaines. Enfin, prétendre que la protection générale prévue par la loi n’a pas de portée juridique fait fi de façon manifeste et grossière du but essentiel de la LPNMS. On ne conçoit en effet pas raisonnablement que le législateur cantonal ait adopté des dispositions légales qui n’auraient pas de portée juridique. S’il a prévu un système de protection générale et introduit, pour s’assurer de la correcte application de la loi, un recours idéal des associations, en particulier de celles de protection du patrimoine bâti, la solution de l’arrêt attaqué apparaît en contradiction manifeste avec ce programme législatif. »
C’est un grand soulagement pour Patrimoine suisse section vaudoise, même si dans la récente révision de la loi cantonale sur le patrimoine, une modification lui garantissait désormais le droit de recours pour les notes 3 et 4.